vendredi 14 février 2014

Contestation de l'amende forfaitaire

Comment contester une amende forfaitaire ?

Pour contester une amende forfaitaire, il faut utiliser la procédure de la requête en exonération.
Elle s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.
La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.
Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
N'est pas tenu de payer la consignation, le contrevenant qui peut produire :
  • un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
  • ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
  • ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :
    • lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
    • ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers,
    • ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession.
En cas d'amende radar, le contrevenant peut demander avant de formuler sa requête en exonération la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.
Attention : lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.

Comment les contestations sont-elles traitées par le juge ?

En réponse à une requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge peut :
  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande,
  • soit prononcer la relaxe du contrevenant,
  • soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée.
Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contraventionPour obtenir des renseignements sur un avis de contravention
Publié par à

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)